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Affichage : 9641 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Justifie la cassation, l’arrêt qui refuse l’indemnité au locataire exploitant un bar-restaurant, alors que les pièces versées aux débats établissent un projet de reconstruction d’un immeuble à usage de bureaux, incompatible avec la destination initiale de
CCJA, 1ère Ch., No 125/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Doit se déclarer incompétente la CCJA lorsque le litige porte sur une action en paiement fondée sur des garanties bancaires ne constituant pas un cautionnement régi par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
CCJA, 1ère Ch., No 57/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 122/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La résiliation du bail à usage professionnel et l’expulsion du preneur relèvent du juge du fond statuant à bref délai et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 121/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
L’absence de désignation expresse du juge de l’exécution dans l’ordonnance autorisant à assigner en référé n’entraîne pas nullité faute de texte la prévoyant
CCJA, 1ère Ch., No 120/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le souscripteur n’ayant pas libéré le quart minimum de ses actions ne peut se prévaloir du délai de mise en demeure applicable au solde restant dû
CCJA, 1ère Ch., No 119/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La fixation judiciaire du nouveau loyer commercial relève du juge du fond et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 118/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La demande de rectification d’une ordonnance est rejetée faute de caractérisation d’une erreur ou omission matérielle
CCJA, 2e Ch., No 102/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le tiers saisi peut opposer au créancier saisissant le solde débiteur résultant de l’unicité des comptes et ne saurait être condamné aux causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 63/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le recours en cassation introduit près de deux ans après la signification de l’arrêt attaqué est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 117/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026