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Affichage : 9641 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nulle la délibération de l'assemblée générale qui modifie les statuts ou révoque le gérant alors que les conditions de majorité ne sont pas satisfaites
CCJA, 1ère Ch., No 81/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch., No 140/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch., No 16/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 06/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Injonction de payer: il n’appartient pas à la juridiction saisie, postérieurement à l’initiation de la procédure, d’ordonner une enquête aux fins d’établir que la créance invoquée présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité
CCJA, 1ère Ch., No 16/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine
CCJA, 2e Ch., No 03/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
En cas de saisine de la CCJA et de la juridiction nationale de cassation, il appartient à cette dernière et non à la CCJA de surseoir à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 165/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Cessation des paiements: Le juge n'est pas lié par la date avancée par le débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 169/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La juridiction nationale de cassation est incompétente à statuer sur le sursis à exécution d'une décision rendue en application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 170/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Est irrecevable le moyen au pourvoi, soulevant l'incompétence d'une juridiction présidentielle statuant en matière d'urgence dans le cadre d'une saisie conservatoire qui, selon la CCJA, constitue une mesure d'exécution
CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019