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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Seule une faute, commise par le déposant des fonds, ayant trompé la banque dépositaire sur l’authenticité d’un ordre de paiement qu’elle a exécuté, peut dégager celle-ci de son obligation de restitution
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Viole la loi, le juge qui, sans distinction, fait application des dispositions de l’article 125 de l’AUDCG, alors que les parties étaient liées par un contrat de bail à durée déterminée soumis à l’article 124 de l’AUDCG
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 005 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
L’expertise tout autant que la contre-expertise est, en principe, une mesure purement facultative, de sorte que le juge peut repousser une demande d’expertise s’il estime avoir dans le dossier judiciaire des éléments suffisants d’appréciation
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 005 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La présence d’une proposition de règlement amiable dans une mise en demeure ne saurait invalider celle-ci si elle contient tous les éléments prescrits à peine de nullité par l’article 133 de l’AUDCG
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Ne viole pas le principe du contradictoire, le premier juge qui se fonde sur un texte non évoqué par les parties pour se prononcer sur la responsabilité du transporteur aérien vis-à-vis du passager
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Le Tribunal, s’étant appuyé sur les pièces produites pour estimer que le débiteur n’a pas payé sa dette, un expert ne saurait être désigné en l’absence de nébuleuse dans le calcul de sorte que la demande à cette fin doit être, à juste titre, déclarée mal
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 004/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 13 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La mise en demeure étant conforme aux exigences de l’article 133 de l’AUDCG, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 004/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Le consignataire n’ayant pas émis de réserve lors de la réception des marchandises comme l’exige le Code maritime, c’est à juste titre si le premier juge l’a condamné à restituer au propriétaire, les sacs de riz manquants ou leur valeur marchande
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 003/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’appel en matière commerciale ayant été interjeté hors délai de 15 jours prescrit, il doit être déclaré irrecevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 003 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 07 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Dès lors que l’objet de l’instance a disparu à la suite d’une décision administrative de l’Etat, la Cour d’appel saisie déclarera l’instance éteinte en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 03/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 13 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025