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Affichage : 9072 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nul l'acte de cautionnement souscrit pour un tiers par le président du conseil d'administration sans autorisation dudit conseil
CCJA, 3e Ch., No 76/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La reconnaissance de dettes interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai
CCJA, 1ère Ch., No 83/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
L'annulation ultérieure d'un titre exécutoire n’est pas de nature à remettre en cause la procédure d’exécution ainsi parachevée avant même la saisine de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 75/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La procédure d'injonction de payer peut être mise en oeuvre lorsque la créance résulte de garanties librement souscrites par le débiteur en faveur du créancier
CCJA, 3e Ch., No 72/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
N'est pas liquide la créance qui résulte d'une reconnaissance de dettes dans laquelle le débiteur en reconnait le principe et qui est sans précision quant au montant
CCJA, 3e Ch., No 69/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui paye sous le fondement d'une décision judiciaire
CCJA, 3e Ch., No 68/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Injonction de payer: le montant réclamé doit contenir le décompte des éléments de la créance mais aussi les intérêts et frais
CCJA, 1ère Ch., No 66/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur qui n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du bail
CCJA, 3e Ch., No 74/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Le créancier qui ne détient pas de titre provisoire ne peut poursuivre l'exécution d'une décision au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 62/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017