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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La contestation du montant de la créance n’affecte pas son principe, c’est pourquoi elle ne saurait justifier un appel en matière de saisie immobilière car n’étant pas une exception ouvrant la voie à l’appel au sens l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 337/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur ne formule pas ses moyens de cassation de manière précise, il verra son recours déclaré irrecevable même s’il fait mention des Actes uniformes et ou règlements OHADA violés dans l’arrêt objet de son pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours formé en violation de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 105/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la dénaturation des faits par le juge le demandeur au pourvoi qui dans ses écritures évoque les mêmes faits repris par le juge pour statuer
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L'article 14 de l'AUS non révisé (devenu article 25) n'imposant l'obligation d'information au créancier que si le cautionnement est indéterminé, ne viole pas ce texte l'arrêt qui écarte l'obligation en présence du cautionnement d'un montant déterminé
CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’irrecevabilité du mémoire d’une partie à une procédure d’arbitrage ne constitue pas une violation du contradictoire si elle a adressé son mémoire au secrétariat du Tribunal et non aux arbitres, en violation de l’article 12 du Règlement d’arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 306/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Le mandat de représentation spécial délivré par un Directeur Général Adjoint dont la nomination n’a pas été publiée au RCCM ne saurait être opposable aux tiers et justifie que soit déclaré irrecevable l’action d’une société introduite par le mandataire
CCJA, 2e Ch., No 334/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Lorsque le préalable de la conciliation a été respecté, la Cour qui annule un jugement rendu sous prétexte que cette procédure a été ignorée, verra son arrêt cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 331/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Février 2020
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE admettant la possibilité d’avoir recours au droit interne en matière de saisie immobilière, une Cour d’appel peut donc se fonder sur des dispositions du Code Civil national pour remettre en question la qualité d’une partie
CCJA, 2e Ch., No 330/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Un jugement rendu sur opposition auquel le débiteur n’est pas partie ne peut constituer un titre exécutoire et fonder une saisie à son encontre, le seul titre exécutoire dans ce cas étant la décision de condamnation du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 329/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020