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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Même s'il est vrai que le juge des référés ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse, il peut cependant retenir sa compétence s’il est saisi aux fins de radiation d’une hypothèque provisoire qu’il a ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE le juge des référés qui, se fondant sur une décision ayant admis l'existence d'une société créée de fait entre deux associés, donne suite à la demande d'un associé visant sa réintégration dans le local professionnel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Ordonnance
Doit être rejeté le pourvoi fondé sur l’omission de statuer par la CCJA alors que cette dernière s’était déjà prononcée sur le moyen évoqué dans le pourvoi
CCJA, , No 04/2008 DU 15 Octobre 2008
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être annulée l’ordonnance qui suspend une exécution forcée déjà entamée alors que les conditions pour son exécution ont été réunies
CCJA, 3e Ch., No 031/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être rejeté comme non fondé le pourvoi dont les moyens remettent en cause l’appréciation des faits par les juges du fond, ou encore dont les moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit
CCJA, 2e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le mandat devant être relatif à une cause précise, l'Avocat muni d'un mandat pour former un pourvoi est irrecevable à former une action en liquidation des dépens, cette dernière action appartenant de surcroit à l'Avocat et non à son client
CCJA, 1ère Ch., No 186/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Le preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du bail malgré le congé du bailleur, devient un occupant sans droit ni titre et ne saurait se prévaloir, à l'égard du bailleur, d'un quelconque droit à réparation des troubles de jouissance du local
CCJA, 3e Ch., No 230/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
Une banque en qualité de tiers saisi ne manque pas à son obligation si elle ne déclare pas, à la suite d’une nouvelle saisie par un créancier, que celui-ci avait déjà antérieurement pratiqué une saisie sur les avoirs du même débiteur
CCJA, 3e Ch., No 341/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une décision de justice ne peut être interrompue lorsqu’elle a été déclarée exécutoire par provision
CCJA, 1ère Ch., No 179/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
En l’absence de la formule exécutoire apposée sur un jugement, le certificat de non appel contre celui-ci ne peut suffire à attester qu’une saisie a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire d’autant plus que la grosse du jugement n’a pas été présentée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 602/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 07 Février 2020