Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le gérant pouvant seul engager la SARL, la signature apposée par la secrétaire sur un échéancier ne peut engager ladite société si elle n'a pas réçu le pouvoir de le faire, sauf à prouver que la société a ratifié l'acte par un commencement d'exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 882/2019 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’acheteur ne sera pas déchu de son droit d’introduire une action pour défaut de conformité s’il a fait constater les avaries, les a dénoncés au vendeur et a introduit son action dans les délais prescrits
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 1 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
Devant les juridictions de commerce en Côte d’Ivoire, l’appelante, sous peine d’irrecevabilité de son action pour cause de déchéance, doit payer dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’acte d’appel, une provision à titre de frais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 29/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Un jugement rendu sur opposition sur lequel la formule exécutoire a été apposée ne peut constituer le fondement d'une saisie attribution s'il fait l'objet d'un appel, procédure qui en droit ivoirien, est suspensive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 63/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La contestation sérieuse supposant que le juge des référés tranche préalablement une question de fond, la résiliation d'un bail professionnel échappe à sa compétence puisque cet office implique des investigations que seul peut faire le juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 60/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Jugement
L’article 48 de la loi organique ivoirienne N° 2016-1110 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce font référence à des frais d’enrôlement ou de provision et non à des frais de signification de l’acte d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 52/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une saisie conservatoire sera déclarée bonne et valable si elle a été pratiquée en vertu de la grosse d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme au bénéfice du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 43/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La société est tenue aux dommages et intérêts dès lors que le DG a été révoqué sans motif, le consentement unanime du conseil d'administration à la révocation ne pouvant être regardé comme une perte de confiance caractérisant un juste motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 35/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Une entreprise soumise au droit privé est une entreprise publique si son capital est majoritairement constitué de capitaux publics et elle bénéficie de ce fait de l’immunité d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 94/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La banque qui, par précaution, tarde à dégeler des fonds virés sur un mauvais compte, ne commet pas de faute contractuelle si elle agit de la sorte dans l’attente des instructions de son initiateur en rapport avec ces fonds
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 13 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020