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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La partie au procès qui ne soulève pas l’incompétence de la juridiction de cassation nationale avant qu’elle ne statue ne pourra plus se pourvoir devant la CCJA pour la même cause

CCJA, 2e Ch., No 089/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque la signification est faite à personne en matière de saisie attribution de créance, l’article 156 de l’AUPSRVE exige que le tiers saisi doit faire sa déclaration sur le champ

CCJA, 2e Ch., No 092/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Est nulle la résolution prise par l'AGE de priver un de ses membres de sa qualité d’actionnaire pour non-libération des actions souscrites alors que ledit actionnaire n’a pas préalablement été mis en demeure de régulariser sa situation

CCJA, 3e Ch., No 104/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui, en violation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution entamée méconnaît l’ordre juridique communautaire et son arrêt doit être cassé en conséquence

CCJA, 1ère Ch., No 76/2020 DU 12 Mars 2020

Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La seule mention d’un Acte uniforme dans un pourvoi ne suffisant pas à engager la compétence de la CCJA, celle ci doit se déclarer incompétente en dépit du renvoi fait à son profit par la juridiction nationale

CCJA, 2e Ch., No 088/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
L’avocat étranger qui fait élection de domicile dans un cabinet au Burkina Faso sans toutefois informer par écrit le Président de la juridiction saisie, ne saurait plaider car il n’a pas été régulièrement constitué.

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 70 DU 06 Décembre 2019

Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Viole l'article 130 de l'AUDSCGIE l'arrêt qui retient que la révocation du fondateur et principal actionnaire constitue en soi un abus de majorité car, sans lui, le conseil d’administration pourraient prendre des décisions contraires à l’intérêt social

CCJA, 3e Ch., No 107/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
Une créance qui comprend des retenues d’impôts contestés ne réunit pas les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 1 de l’AUPSRVE de sorte qu’elle ne peut être recouvrée au moyen d’une procédure d’injonctio

CCJA, 3e Ch., No 108/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 31 Mai 2020
Jugement
En cas de reconnaissance de dette par le débiteur, la prescription est interrompue

Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 15 Janvier 2020

Mise à jour le 31 Mai 2020
Jugement
La demande de délai de grâce doit être rejetée en l'absence de documents et pièces comptables ou financiers qui permettent de comprendre la situation réelle et les éventuelles raisons pertinentes et suffisantes qui justifient la demande

Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 15 Janvier 2020

Mise à jour le 29 Mai 2020