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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne peut constituer une cause de nullité d’une saisie, l’erreur de calcul de l’agent d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 095/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui ne précise pas la partie de la décision qui viole la loi
CCJA, 2e Ch., No 094/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Les agios prélevés par une banque, insérés dans les états financiers de synthèse d’une société sont considérés avoir été reconnus par celle-ci de sorte qu’elle ne saurait plus les contester et encore moins solliciter une expertise de ses comptes bancaires
CCJA, 3e Ch., No 102/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
A la suite d’une demande en liquidation de dépens introduite devant la CCJA, si l’action est recevable, la haute juridiction condamnera la partie perdante au paiement des frais dont les justificatifs ont été produits
CCJA, 2e Ch., No 139/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Les fonds appartenant au débiteur doivent être détenus par le tiers saisi pour que ce dernier puisse être condamné aux causes de la saisie, le terme tiers saisi désignant la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur
CCJA, 3e Ch., No 110/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Statue à bon droit le tribunal qui, pour soumettre l’action à la prescription quinquennale et non annale, retient que les griefs ne sont pas exclusivement portés sur la non-conformité et portent sur la mauvaise exécution du contrat
CCJA, 2e Ch., No 96/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Les dispositions de l’article 217 de l'AUPC sont péremptoires de sorte qu'une Cour d’appel ne peut, sans méconnaître la primauté de l’AUPC, appliquer l’article 181 du CPC ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision en matière de liquidation
CCJA, 2e Ch., No 053/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Aucune disposition nationale ne peut permettre de déroger à l’article 15 de l’AUPSRVE qui prévoit la possibilité de faire appel d’une décision rendue sur opposition
CCJA, 2e Ch., No 091/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le recours exercé devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision attaquée doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 077/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas apporté la preuve de ce que le tiers saisi est détenteur des fonds appartenant au débiteur principal, il ne peut être considéré comme tiers saisi et aucune saisie attribution ne peut en conséquence être pratiquée entre ses mains
CCJA, 3e Ch., No 073/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020