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Affichage : 9488 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA répare l’erreur matérielle affectant la condamnation aux dépens figurant dans son arrêt en rectifiant l’identité de la partie ayant succombé
CCJA, 2e Ch., No 330/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA a rejeté la prétention de la requérante fondée sur un défaut de publicité lors de la saisie immobilière car les formalités nécessaires de publicité ont été effectuées
CCJA, 2e Ch., No 332/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA casse la décision ayant ordonné la discontinuation des poursuites immobilières par une juridiction incompétente
CCJA, 3e Ch., No 342/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles est irrecevable lorsqu’il tend à obtenir la rétractation d’un arrêt ou la remise en cause de la portée de la décision initiale
CCJA, 2e Ch., No 323/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 3532024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Les décisions rendues par le juge de premier dégré au niger en matière de référé et de saisie-attribution ne sont pas susceptibles d'opposition de sorte que la Cour d'appel ne viole pas la loi en recevant une opposition contre un arrêt d'appel
CCJA, 2e Ch., No 322/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 03 Janvier 2026
Arrêt
Il n’y a pas dénaturation lorsqu’il ressort de l’acte notarié que la révocation du représentant légal était acquise avant la convocation de l’assemblée générale contestée
CCJA, 2e Ch., No 321/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation fondé sur la dénaturation des faits doit préciser en quoi consiste la dénaturation alléguée, à défaut de quoi il est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 320/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui exécute une ordonnance de mise sous séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les sommes transférées au séquestre
CCJA, 1ère Ch., No 318/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA rejette un moyen contestant l’absence de prescription, dès lors que la dette a été reconnue par un paiement partiel récent
CCJA, 3e Ch., No 341/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025