Arrêt

Ne peut prospérer devant la CCJA le recours en annulation d’une décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’OHADA sans que cette dernière n’ait été au préalable saisie d’une requête par l’intéressé

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 174/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 19 Otocbre 2020

Arrêt

Ne viole pas l’article 1er de l’AUPSRVE la cour d’appel qui, sur la base des travaux exécutés et de facture approuvée, condamne le débiteur au paiement du montant desdits travaux suivant la procédure d’injonction de payer

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CCJA, 3e Ch., N^o 170/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Un moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté par la CCJA

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CCJA, 2e Ch., N^o 181/2016 DU 08 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Lorsque qu’une partie a manifesté sa volonté de soumettre le litige à un tribunal arbitral, elle ne peut plus revenir sur sa décision surtout lorsque l'arrêt de la CCJA statuant sur le tribunal arbitral compétent a déjà acquis l’autorité de chose jugée

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 160/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution de créance ne pouvant se faire que sur la base d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance, doit être annulée toute conversion opérée sur la base d’un titre exécutoire annulé

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CCJA, 3e Ch., N^o 161/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Quand un juge ayant rendu une décision à l'échelle nationale siège ensuite à la CCJA dans la même affaire, une partie ne peut solliciter la révision de l'arrêt de la CCJA pour ce motif dès lors que la décision nationale invoquée ne lui était pas inconnue

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 159/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Lorsqu’une partie ne soulève pas une demande ou alors n’apporte pas la preuve de la production des pièces qu’elle allégue devant les juges du fond, notamment les saisies antérieures, leur production tardive devant la CCJA ne peut avoir aucun effet

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CCJA, 3e Ch., N^o 192/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 23 Otocbre 2020

Jugement Avant Dire Droit

En matière de dette commerciale, les tracasseries policières n’étant pas admises, le juge ordonnera à tout créancier faisant usage de cette pratique à l’égard de son débiteur d’y mettre fin

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Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, N^o 068/18 DU 31 Janvier 2018

Mise à jour le 09 Septembre 2020

Arrêt

La nullité du contrat principal n’affectant pas la validité de la clause compromissoire qui y est mentionnée, viole l’article 4 de l’AUA le juge qui subordonne la validité de la clause d’arbitrage à celle du contrat principal

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CCJA, 3e Ch., N^o 164/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt

Le recourant qui ne produit pas, dans le délai de 15 jours à lui imparti, le mandat spécial qu’il a délivré à son avocat pour le représenter devant la CCJA verra son recours déclaré irrecevable par cette dernière

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CCJA, 3e Ch., N^o 136/2016 DU 07 Juillet 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020