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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le contrat de bail signé entre l’Etat et une société commerciale, portant sur le domaine public, n'est pas un bail commercial mais un contrat administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 029/2016 DU 17 Mars 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne peut prétendre à la caducité d’une saisie des rémunérations pour n’avoir pas été notifié dans les délais, l’employeur qui, après avoir signé l’accusé de réception de l’ordonnance en cause, procède à des prélèvements au bénéfice du créancier
Cour d'Appel de Dakar, Chambre des procédures accélérées 1, No 194/2018 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 15 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est prouvé que la partie sollicitant la révision d’un arrêt a eu connaissance de la cause de la révision plus de deux mois avant le recours en révision, la décision déclarant recevable ledit recours doit être cassée
CCJA, 3e Ch., No 100/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le débiteur ne peut se prévaloir du défaut de sommation préalable prévu au contrat pour manquer à son obligation de remboursement d’une créance qui est certaine liquide et exigible
CCJA, 3e Ch., No 140/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le juge qui donne droit à une réclamation relative à une injonction de payer ne reposant sur aucune pièce, en se basant sur un rapport n’ayant pas fait l’objet de réserve, expose sa décision à cassation
CCJA, 2e Ch., No 205/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le régime de la vente commerciale ne régissant pas la vente de marchandise achetée à des fins personnelles, doit être cassé l’arrêt qui applique la prescription biennale prévue par ces dispositions sans préciser à quel usage le bien acheté a été affecté
CCJA, 2e Ch., No 204/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable un appel alors que ce dernier a été introduit dans le délai de l’article 335 de l’AUPSRVE, qui est un délai franc excluant du décompte aussi bien qui le jour de l'acte que le dernier jour
CCJA, 2e Ch., No 203/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Ne fait pas une application erronée de l’article 1134 du code de procédure civile togolais la Cour d’appel qui statue conformément à la convention de compte signée par les parties
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 071/19 DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
L’AUTMPR étant silencieux au sujet des causes d’interruption de la prescription en matière de transport de marchandises par route, le texte applicable est le Code civil et non l’article 23 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 1/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui lors de la procédure d’injonction de payer ne produit pas la preuve du paiement de la dette conformément au protocole d’accord en est tenu au paiement, la créance étant exigible
CCJA, 3e Ch., No 188/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020