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Affichage : 9741 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours d'une société tantôt présentée comme une SARL, tantôt comme une SA et dont le mandat reçu par l'avocat est signé par le Directeur Régional du Développement des Affaires sans autre précision
CCJA, 1ère Ch., No 175/2020 DU 30 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Le locataire qui ne paye pas ses loyers sera condamné au paiement desdits loyers ainsi que des frais découlant de ce non-paiement
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0451/18 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Lorsque les moyens avancés au soutien d’un recours en cassation devant la CCJA sont vagues et imprécis, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 174/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
decision
Le commandement aux fins de saisie immobilière servi au demandeur en vue de l’exécution d’un jugement dont sursis a été ordonné doit être purement et simplement annulé par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0438/18 DU 04 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Tout juge pouvant prononcer des astreintes pour assurer l’exécution de sa décision, le juge du contentieux de l’exécution peut également les prononcer en toute souveraineté sans que cela constitue une violation des règles communautaires
CCJA, 1ère Ch., No 173/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 20 Février 2022
Arrêt
Une clause d’arbitrage contenue dans des statuts et applicable aux associés de la société, ne saurait s’étendre à un contrat de partenariat liant des parties différentes
CCJA, 1ère Ch., No 177/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le fait pour l’apporteur d’affaire d’avoir été rémunéré par ristourne pour le compte d’une année pour ses prestations de service ne signifie pas qu’il le sera chaque année, ainsi il lui revient la charge d’apporter les documents constatant l’accord qu’il
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0433/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Le tiers qui a acquis du débiteur, des biens avant qu’ils ne fassent l’objet d’une saisie conservatoire peut obtenir de la juridiction compétente leur distraction du lot des biens saisis.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
La partie qui dit représenter une succession doit apporter la preuve du pouvoir de représentation qui lui a été donné par ladite succession
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0429/18 DU 29 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Le non-paiement de la caution judicatum solvi par le demandeur étranger ne peut constituer une cause d’irrecevabilité de sa requête aux fins d’injonction de payer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0435/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 23 Janvier 2022