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Affichage : 9123 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
En l’absence d’un document établissant le prix du loyer, le juge ne saurait condamner le locataire au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 30 Mai 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Jugement
La demande en paiement d’une partie ne saurait prospérer si elle ne parvient pas à établir le fondement de sa créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Est mal fondé le moyen qui soutient que c’est l’acceptation par les arbitres de leur mission qui détermine la saisine du tribunal arbitral alors que l’instance arbitrale est liée dès la saisine de l'arbitre au sens de l'article 10 de l'AUA non révisé
CCJA, 2e Ch., No 180/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable tout recours dans lequel elle sera amenée à apprécier les faits de la cause, cette appréciation étant la chasse gardée du juge de fond
CCJA, 2e Ch., No 182/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’un grief est extérieur à l’arrêt objet du recours, la CCJA ne pouvant statuer sur ce grief, déclarera ledit recours mal fondé et le rejettera
CCJA, 2e Ch., No 181/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Le domicile étant le lieu où vit effectivement la partie, c'est à tort qu'un arrêt considère valable la mention "propriétaire d’un local situé au rez-de-chaussée de la résidence Front Lagunaire sis à Abidjan-Plateau, côté rue du commerce, 06 BP 63 Abidjan
CCJA, 2e Ch., No 179/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
La partie qui sollicite la révision d’un arrêt de la CCJA doit apporter la preuve que le fait nouveau dont elle se prévaut était inconnu d’elle avant le prononcé de la décision objet du recours en révision
CCJA, 1ère Ch., No 175/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Le mandat donné à l'Avocat pour agir devant la CCJA est un mandat spécial de sorte qu'il ne peut servir que dans le cadre de la procédure pour laquelle il a été donné et ne saurait s'étendre à une autre procédure y compris de révision
CCJA, 1ère Ch., No 177/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°178/2017, 27/07/2020
CCJA, 2e Ch., No 178/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
La juridiction compétente pour connaitre des recours relatifs aux mesures d’exécution forcée est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 176/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020