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Affichage : 9741 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si l’emprunteur ne paye pas sa dette à l’échéance, il sera condamné solidairement avec les cautions, à payer la somme réclamée par le prêteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 74/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le vendeur manque à son obligation de livrer la marchandise dans les délais et en conformité au contrat, l’acheteur peut obtenir de la juridiction compétente la résolution du contrat de vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 73/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
La mauvaise foi ne se présumant pas, le créancier qui dit que le débiteur est de mauvaise foi doit en rapporter la preuve, sinon le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur au regard de la bonne volonté qui se dégage de ses actes
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0619/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Même s'il se propose de rembourser au preneur le montant des loyers encaissés, le bailleur sera condamné à payer des dommages et intérêts s'il n'a pas mis le local loué à la disposition du preneur qui s’est pourtant acquitté de son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 67/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Le nom commercial appartenant à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement, doit être considéré comme propriétaire d’un nom commercial querellé celui ayant produit un certificat d’enregistrement de l’OAPI
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 66/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
La partie qui rompt abusivement et unilatéralement un contrat de location-gérance régulièrement conclu, sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 59/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Une créance fondée sur des factures datant de plus de cinq ans est prescrite de sorte que la demande de recouvrement doit être rejetée en depit de l'existence d'une mise en demeure, celle-ci n'étant pas une cause interruptive de la prescription
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 58/2020 DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Les règles régissant le droit processuel au Togo sont édictées, non par le Code Civil de 1956, mais par le décret du 15 Mars 1982 instituant le CPC qui n’a pas mis à la charge du demandeur étranger le paiement d’une caution judicatum solvi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 57/2020 DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Une partie ne saurait attraire en justice, et aux fins de résiliation d’un contrat de bail, une société qui n’était manifestement pas partie audit contrat, au regard de la postériorité de son immatriculation par rapport à la signature du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 55/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
Il ne peut être fait application de l’article 1244 du code civil togolais sur les délais de grâce alors que l’AUPSRVE OHADA en son article 39 a légiféré sur la question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0617/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021