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Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La décision du président d’une juridiction nationale de cassation qui ordonne le sursis d'une exécution déjà entamée doit être déclarée nulle et non avenue, une telle mesure relevant de la compétence exclusive du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 218/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Le décompte des sommes réclamées en principal contenu à l’article 157 alinéa 2-3 de l’AUPSRVE ne peut faire l’objet de dérogation par aucun juge du fond car étant une prescription à peine de nullité du procès-verbal de saisie
CCJA, 2e Ch., No 040/2016 DU 03 Mars 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Jugement
Même si le délai d’opposition à une injonction de payer est suspendu pour cause de grève des huissiers de justice, cela n’anéantit pas rétroactivement le temps déjà écoulé de sorte que le délai continue à courir après cet incident
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
La partie qui n’achève pas le paiement de sa dette bien qu’ayant réceptionné les travaux prévus au contrat, sera condamnée à payer à l’autre partie un montant représentant la somme reliquataire de la créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Seule une juridiction nationale peut ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une telle juridiction, la CCJA n’étant pas compétente pour connaitre d’une telle demande
CCJA, 3e Ch., No 212/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente chaque fois que les conditions prévues à l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité OHADA, notamment l'application du droit OHADA, ne seront pas respectées
CCJA, 1ère Ch., No 223/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Lorsque le recours exercé devant la CCJA ne présente aucun grief contre l’arrêt objet du recours, ce dernier est déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 215/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Le décompte prévu à l’article 4 de l’AUPSRVE n’est possible que si la créance peut être fractionnée en plusieurs éléments
CCJA, 3e Ch., No 209/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui ne livre pas la maison dont le prix intégral avait déjà été payé sera condamné à verser des dommages et intérêts au créancier pour le préjudice économique causé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 669/2019 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions conformément à l’article 46 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 213/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020