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Affichage : 9741 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La réclamation d’une créance commerciale résultant des loyers impayés est prescrite si elle est effectuée plus de cinq ans après les impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 91/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Une simple évocation d'une difficulté financière rencontrée n'est pas suffisante pour faire droit à la demande du débiteur tendant à l'obtention d'un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 88/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce au Togo est incompétent à statuer sur une créance née de l’acquisition ou du financement d’immeubles entre deux personnes non commerçantes
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 87/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque des individus occupent sans titre ni droit un immeuble, la juridiction compétente recevra favorablement la demande du propriétaire tendant à les expulser
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 89/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Si avant l’expiration du bail, le locataire n’exerce pas son droit au renouvellement dans les forme et conditions prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le contrat prend fin de sorte que le locataire peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 86/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
S’il avait reçu l’autorisation du bailleur, le locataire qui a effectué des travaux peut obtenir de la juridiction compétente que le bailleur soit condamné au remboursement des frais y relatifs
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 85/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque l’exigibilité d’une créance réside dans la réalisation d’une obligation de faire, en cas de non-respect de cette obligation, la créance n’est pas exigible et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 84/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
En l’absence de toute contestation par le débiteur, ce dernier est condamné au paiement de la créance figurant dans les pièces fournies par le créancier au tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0653/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Est condamné au payement de la créance principale et des frais accessoires, le débiteur qui ne paye pas sa dette conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0631/18 DU 05 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le locataire qui malgré les relances et la mise en demeure à lui servie par son bailleur afin de payer les loyers ne s’exécute pas, verra le contrat de bail être résilié et son expulsion prononcée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0632/18 DU 05 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021