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Affichage : 9488 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 353/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Un moyen dénonçant la validité du bail ou la conformité de la résiliation ne peut être fondé sur le grief tiré du défaut de mentions obligatoires de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA justifiant son irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 352/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le moyen qui est vague et imprécis ne saurait prospérer justifiant que le pourvoi initié sur une telle base soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 351/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA juge d’office irrecevable un pourvoi dirigé contre une décision demeurant susceptible d’appel au regard de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 344/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
En se bornant à soutenir que la Cour d’appel a ignoré le principe d’unicité des comptes sans expliciter la violation prétendue, le moyen ne permet pas à la CCJA de cerner le grief reproché à la décision attaquée
CCJA, 2e Ch., No 350/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 299 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui confirme l’irrecevabilité des contestations contre la procédure de saisie immobilière pour déchéance, car ayant été formées hors délai prescrit par l’article précité
CCJA, 2e Ch., No 348/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Il n’y a pas d’ultra petita lorsque le juge répond aux conclusions adverses de sorte que le grief tiré de la violation de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 358/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Une mainlevée ordonnée en raison de l’irrégularité du titre exécutoire ne viole pas l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 346/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Statue à tort, la Cour d'appel qui condamne une société acquéreuse au paiement d'une somme pour enrichissement sans cause alors que l'acquisition qui était intervenue à titre onéreux, trouvait sa cause dans un contrat
CCJA, 2e Ch., No 164/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 07 Décembre 2025
Arrêt
Doit être annulée, la décision de la Cour suprême ayant ordonné le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution avait déjà été entamée et ce en violation des dispositions de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 163/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Décembre 2025