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Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal
Les relations avec les propriétaires et occupants du sol sont régies par la réglementation en vigueur au Sénégal. Toutefois, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, aucun titulaire de contrat pétrolier ne peut occu......
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 À Sénégal
Acte additionnel n° 03/2001 du 19 Décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité constitutif de l’Union Economique&n......
ADOPTÉ(E) LE 19/12/2001 À Burkina-Faso
Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal
Les ressources pétrolières et gazières appartiennent au peuple et doivent, comme le prévoit la Constitution, être exploitées à son profit. Aussi le Gouvernement s'emploie-t-il à mettre en oeuvre des politiques visant à réali......
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 À Senegal
Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin (extrait)
Encourent une réclusion criminelle à temps de cinq (05)ansà dix (10) ans et uneamende de cinq millions (5000000) de francs à vingt-cinq millions (25000000) de francs: 1- le gérant de la société à responsabilité limit......
ADOPTÉ(E) LE 12/10/2011 À Cotonou
Loi n°10/001 du 06 janvier 2010 portant Code pénal Centrafricain (extrait)
En matière criminelle et correctionnelle, l’interdiction de séjour, l’amende, l’interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille et la confiscation spéciale du corps du délit quand la propriété en appartient au ......
ADOPTÉ(E) LE 06/01/2010 À REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Loi camerounaise n°2003-008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA
La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues dans les actes uniformes OHADA relatifs : • au droit commercial général ; • au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; ......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 À Cameroun
Loi n° 2003/009 camerounaise du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine (Cameroun)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 À Yaoundé
Protocole additionnel n°1/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 modifiant le protocole additionnel n°3/2001, instituant les règles d'origine des produits de l’UEMOA
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 60, 76, 77 et 100 ; Vu le......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2009 À Ouagadougou au Burkina-Faso
Acte additionnel n° 01/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 instituant une politique commune de l'UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour de des personnes non ressortissantes de l’UNION
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16 à 19, 42 à 45, 60, 61, 76 et 91 ; Considérant qu&r......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2009 À Ouagadougou au Burkina-Faso
Acte additionnel n° 07/99 08 Décembre 1999 portant relèvement du prélèvement communautaire de solidarité (PCS)
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en&nbs......
ADOPTÉ(E) LE 08/12/1999 À Burkina-Faso