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Affichage : 9137 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel ne viole pas la loi en ordonnant la restitution d’un véhicule sur lequel le créancier se prévaut d’un droit de rétention alors qu’il ne détenait pas légitimement le véhicule mais l’a plutôt saisi en dehors d’une procédure judiciaire
CCJA, 2e Ch., No 153/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
La distraction d’immeuble saisie et la mainlevée du commandement aux fins de la saisie étant des incidents en matière de saisie immobilière, elles doivent être portées devant le juge de l’audience éventuelle et non celui des référés
CCJA, 2e Ch., No 154/2024 DU 09 2025
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
Fait une saine application des articles 293 et 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime que le jugement d’adjudication n’est pas susceptible d’appel car ne rentrant pas dans les motifs d’appel restrictifs prévus par l’article précité
CCJA, 2e Ch., No 155/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
Est nul, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui a retenu sa compétence à tort alors que le litige soumis à son appréciation portait sur l’arbitrage, domaine régi par le droit OHADA et relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 156/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui estime que le préjudice subi par une partie est certain sans pour autant viser le texte de loi appliqué, en relation avec la faute retenue
CCJA, 2e Ch., No 157/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Echappe au contrôle de la CCJA, l’appréciation souveraine des faits d’une CA qui, pour estimer que le formalisme exigé pour le cautionnement n’a pas été respecté, a considéré que la caution est illettrée et devait de ce fait être assistée de deux témoins
CCJA, 2e Ch., No 158/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le conseil d’un pool bancaire représenté par une banque qui n’a pas produit un mandat de représentation spécial qui habilite celle-ci et ce malgré le mail de relance adressé au conseil dans ce sens
CCJA, 1ère Ch., No 125/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Le gérant associé ne pouvant participer au vote de sa propre rémunération, c’est à juste titre que la Cour d’Appel a confirmé le jugement qui a estimé que la résolution adoptée de la sorte viole l’article 325 alinéa 2 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 124/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 21 Mai 2025
Arrêt
Le nantissement ne suffit pas à faire disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis et partant la qualité de tiers saisi du détenteur des fonds de sorte que l’arrêt de la CA qui estime le contraire pour exonérer le tiers saisi doi
CCJA, 3e Ch., No 142/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Doit être déclaré mal fondé, le moyen qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine des juges du fond sur les pièces produites par le débiteur pour contester l’existence de la créance
CCJA, 2e Ch., No 139/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025