Recherche
Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le client dont le compte présente un solde débiteur et qui tarde à payer sa dette sera condamné à cette fin si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Arrêt
C’est à bon droit que la demande de paiement des dommages et intérêts a été rejetée par le premier juge si le bailleur n’avait pas caractérisé le préjudice qu’il prétend avoir subi du fait des agissements du preneur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 438/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que les actes du greffier constituent des actes authentiques, sera considérée en lieu et place de la date mentionnée dans l’acte d’appel, celle de l’attestation d’appel précisant un jour hors délai de 15 jours pour la contestation de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 452/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le preneur ne peut rapporter la preuve de ce qu’il se serait déchargé de son obligation de payer les loyers échus, il sera condamné à cette fin sans qu’il ne puisse se prévaloir d’un prétendu accord avec le bailleur qu’il ne prouve pas
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 608/2023 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
La Cour d’appel donnera acte à la partie qui souhaite se désister de son instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 571/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
S’il existe un écart financier important entre le budget prévisionnel pour la construction d’une usine et le budget final, l’expertise de gestion sollicitée s’avère appropriée de sorte que la décision du premier juge qui y a fait droit, doit être confirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 755/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance, l’incapacité, l’insaisissabilité, ou l’inaliénabilité du bien saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 754/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le créancier établit que sa créance non seulement existe mais qu’elle remplit les exigences des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée s’il ne prouve pas qu’il s’est déchargé de sa dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 560/2023 DU 07 Juin 2023
Mise à jour le 01 Avril 2024
Arrêt
La rectification d’une erreur présente sur la décision rendue ne doit en aucun cas porter atteinte à l’autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le droit de superficie étant un droit hypothécable, c’est à tort que le tribunal a refusé de valider l’hypothèque provisoire qui avait été inscrite de sorte que son jugement sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 543/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024