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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L’acte d’assignation est nul et l’action doit être déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre si elle a été initiée contre les ayants droit sans qu’ils ne soient identifiés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 346 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
La nullité de la saisie conservatoire pour erreur sur la forme juridique du débiteur ne peut intervenir si, bien qu’étant conscient du changement de sa forme en SA, il a conclu le contrat sous la forme d’une SARL
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 192/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée expose le contrat de bail à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 93/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le prêt accordé au bailleur ne pouvant être confondu à une avance sur loyers, il sera condamné à payer la somme réclamée par le preneur s’il ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de cette obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 024/2024/CJ2/S1/TCC DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas rapporté la preuve du paiement des loyers sera condamné à cet effet et son expulsion ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail dès lors que malgré sa mise en demeure, le preneur n’a pas respecté son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 043/2024/CJ2/S1/TCC DU 25 Mai 2024
Mise à jour le 20 Juillet 2024
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet, et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail qui le lie au bailleur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 397 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’exploit d’assignation est nul si l’exigence de l’apposition du timbre sticker n’a pas été respectée de sorte que, l’action initiée par la demanderesse doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 364 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 205/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté par la société demanderesse, son action doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 372 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constaté par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 202/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024