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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Si le moyen avancé par la défenderesse sur la forme, tiré de l’irrecevabilité de l’action n’a pas prospéré, elle sera appelée à conclure au fond sous huitaine par jugement avant-dire droit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 105/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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La partie qui exécute mal son obligation sera, en vertu de la responsabilité civile contractuelle, condamnée à payer à l’autre, une somme au titre de réparation pour ses préjudices
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 101/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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L’obligation de paiement des loyers n’ayant pas été respectée par le preneur en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 100/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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Une saisie conservatoire infructueuse reflète une menace qui pèse sur le recouvrement de la créance de sorte que l’hypothèque provisoire inscrite sur l’immeuble du débiteur sera définitivement validée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 70/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
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Si la juridiction compétente reconnaît la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 118/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée, le preneur n’honore pas son obligation de payer les loyers, le contrat de bail sera résilié et il sera condamné à payer au bailleur, la somme réclamée à titre d’impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 69/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
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Pour une bonne administration de la justice, la juridiction compétente saisie d’un litige en matière de transport maritime peut ordonner la production du connaissement litigieux
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 356 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé de six mois qui lui a été donné pour libérer les locaux, la résiliation du contrat de bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 97/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur en lui accordant la possibilité de régler sa dette en douze mensualités d’égale valeur si les conditions de l’article 39 sont réunies
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 92/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si le preneur ne rapporte pas la preuve des travaux exécutés sur le local pris à bail, sa demande de paiement initiée contre le bailleur aux fins de remboursement des sommes dépensées ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 91/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024