Recherche
Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le débiteur n’ayant pas respecté son obligation de mention de sa forme sociale sur ses documents, il ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer du créancier au motif de la non précision de sa forme sociale
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 124/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le non-paiement des loyers constitue une violation de l’obligation incombant au preneur dans le cadre d’un contrat de bail de sorte que, après une mise en demeure infructueuse à lui faite, la résiliation sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 123/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
L'action en paiement étant initiée sans titre exécutoire, le créancier ne saurait réclamer le paiement des frais de recouvrement.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 146/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Dès lors que l’action de la requérante tendant à l’obtention d’un titre exécutoire n’a été accompagnée d’aucune pièce à l’appui de sa demande, conformément à la loi togolaise régissant les juridictions commerciales, elle doit être radiée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 151/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La résiliation d’un bail à usage professionnel ne se présume pas, mais obéit à un formalisme consacré par les dispositions d’ordre public de l’article 133 de l’AUDCG de sorte que la mesure abusive de fermeture des portes n’est pas conforme
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 182/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Arrêt
L’appréciation de la similitude des dénominations sociales entre plusieurs entités relève du pouvoir souverain des juges du fond de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 13, 16 et 19 de l’AUSCGIE ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 172/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à verser au créancier, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 165 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Arrêt
Sera annulé, l’arrêt de la Cour suprême qui retient sa compétence en matière d’injonction de payer en dépit du déclinatoire de compétence soulevé au profit de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 197/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
En vue de l’attribution judiciaire à une banque d’un immeuble qui lui avait été donné en garantie de remboursement de la dette du débiteur, par jugement avant-dire droit, une expertise sera ordonnée afin de déterminer sa valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 99/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée si dans le contrat des parties, une clause d’arbitrage a été insérée rendant le Tribunal saisi incompétent pour statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 117/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024