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Affichage : 9656 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La lettre de protestation par laquelle, le salarié de l’OHADA ne formule aucune réclamation, se contentant d’exprimer son désaccord sur la modification de son contrat de travail, ne peut être considérée comme une requête
CCJA, 3e Ch., No 106/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Aucune disposition de l'Acte uniforme n'interdit à une société de détenir 100% du capital de sa filiale
CCJA, 3e Ch., No 103/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Injonction de payer: l'appel d'une décision rendue sur opposition se fait suivant les conditions de la loi nationale
CCJA, 3e Ch., No 102/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’au terme du bail, les parties poursuivent leurs relations contractuelles, il y a renouvellement tacite du bail pour une durée minimale de trois ans. La rupture par une partie du contrat ainsi renouvelé est abusive
Cour d'appel de Niamey, x, No 01 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Le dirigeant révoqué peut être assigné aux fins de rendre compte de sa gestion pour la période au cours de laquelle il était en fonction
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 226 DU 19 Mai 2011
Mise à jour le 24 Mars 2019
Arrêt
Bail commercial: le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur l'indemnité d'éviction
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 688 DU 28 Juin 2005
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Le litige relatif à l'annulation d'un procès-verbal d'adjudication relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 157/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Le tiers saisi ne peut pas s'opposer au paiement si les réserves faites par lui étaient déjà levées au moment de sa déclaration
CCJA, 2e Ch., No 64/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Immunité d'exécution: en application de l'article 10 du Traité OHADA, l'entreprise publique bénéficie de l'immunité même si le droit interne la soumet au droit privé
CCJA, 1ère Ch., No 44/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L’erreur que contiendrait la requête sur l’indication du montant du capital n’est pas de nature à remettre en cause l’existence juridique de la société
CCJA, 2e Ch., No 79/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017