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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La contestation sur les intérêts n’a pas d’incidence sur les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance édictées par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 66/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
En matière de saisie immobilière, la décision rendue par le juge saisi n’est pas susceptible d’appel s’il n’a pas statué sur le principe de la créance mais plutôt sur la régularité de la procédure
CCJA, 3e Ch., No 65/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
L’exception d’incompétence soulevée, le juge étatique doit décliner sa compétence s’il est manifeste au regard du contrat liant les parties que leur intention était de soumettre tout litige à naître entre eux à l’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 64/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque sur un immeuble dont il est établi que la valeur est largement supérieure à sa créance ne peut, sans avoir poursuivi le recouvrement de sa créance sur l’immeuble, saisir les autres biens du débiteur
CCJA, 3e Ch., No 63/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Une Cour suprême peut ordonner le sursis à exécution d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation du moment qu’il ne s’agit pas d’une exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 61/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Le Directeur général d'une société anonyme est lié à cette dernière par un contrat de mandat de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail "en qualité de Directeur général", en l'absence d'un emploi effectif
CCJA, 2e Ch., No 98/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
La notification faite au bailleur dans le cadre d’une hypothèque consistant au démembrement du droit de propriété, constitue une publicité additionnelle qui conditionne l’opposabilité de l’hypothèque au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 97/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Une opération de préfinancement d’achat d’or en vue d’une exportation étant soumise au préalable de la domiciliation, le virement de fonds y relatif ne saurait être régi par l’article 14 du règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 de l’UEMOA
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 8 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mai 2020
Arrêt
Dans un litige opposant deux États OHADA sur l'application des actes uniformes, doit être ouverte, indépendamment de la présence d'autres acteurs dans le litige, une tentative préalable de règlement amiable entre lesdits États, dans un délai déterminé
CCJA, 1ère Ch., No 41/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
L’article 15 de l’AUPSRVE portant sur le délai d’opposition contre une décision d’injonction de payer se suffit de telle sorte que nulle n’est besoin d’y associer des dispositions de droit interne pour qu’il puisse s’appliquer convenablement
CCJA, 2e Ch., No 59/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020