logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé si le juge constate que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies, il condamnera également le locataire à payer les loyers échus et impayés

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 47 DU 14 Février 2019

Mise à jour le 15 Mai 2020
Arrêt
Le vendeur qui a eu gain de cause et dont la demande en paiement a été reçue favorablement n’a plus aucun intérêt à faire appel et de ce fait son appel doit être déclaré irrecevable

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 12 DU 17 Janvier 2020

Mise à jour le 16 Mai 2020
Jugement
Pour que la dissolution d’une société soit prononcée, il faudrait qu’il soit établi qu’un associé n’exécute pas ses obligations ou qu’il existe une mésentente entre associés entravant le fonctionnement de l’entreprise

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 66 DU 21 Février 2019

Mise à jour le 15 Mai 2020
Jugement
Doit être annulée l'inscription au RCCM, modifiant l'identité du gérant d'une société dès lors que l'assemblée générale qui a décidé de cette nomination a été déclarée irrégulière

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 66 DU 21 Février 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le débiteur qui ne respecte pas l’échéancier de remboursement prévu au contrat de prêt sera condamné à payer la somme reliquataire ainsi que les intérêts de retard également prévus au contrat

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 64 DU 21 Février 2019

Mise à jour le 15 Mai 2020
Jugement
Le débiteur qui a obtenu un prêt doit respecter les différentes échéances de remboursement, faute pour lui de s’y conformer, le créancier pourra obtenir sa condamnation au paiement du reliquat de la dette non remboursée

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 58 DU 19 Février 2019

Mise à jour le 15 Mai 2020
Arrêt
Une saisie ne peut être pratiquée sur les biens du débiteur pour dettes antérieures au motif que la créance cause de la saisie n'a pas été mentionnée dans la requête en règlement préventif, alors qu'une telle mention n'est plus requise par le nouvel AUPC

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 87/2020 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 09 Mai 2020
Arrêt
L’action manifestement tardive du débiteur pour formuler des contestations à la suite d’une saisie attribution pratiquée à son encontre sera déclarée irrecevable si le délai prescrit d’un mois n’a pas été respecté

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 102/2020 DU 12 Mars 2020

Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 010/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 13 Novembre 2009

Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Dans une société anonyme, le Président du Conseil d'administration est un organe compétent pour recevoir la mise en demeure initiée par des actionnaires préalablement à l'action sociale

CCJA, 2e Ch., No 58/2020 DU 27 Février 2020

Mise à jour le 26 Avril 2020