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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
En application des articles 290 et 295 du CPC du Sénégal, lorsque la partie qui forme une requête civile sur la base d’un fait nouveau a eu connaissance de ce fait plus de 2 mois avant ladite requête, cette dernière doit être déclarée irrecevable

CCJA, 3e Ch., No 071/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable, le pourvoi fondé sur le défaut de base légale et ne mettant en cause l’application d’un quelconque Acte uniforme ou Règlement OHADA

CCJA, 3e Ch., No 067/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
En application de l'article 43 du règlement de procédure, aucune rémunération n'est due à l'Avocat si l'arrêt pour lequel la liquidation des dépens est sollicité n'a statué que sur la compétence et n'a donc pas pu apprécier la valeur du litige

CCJA, 2e Ch., No 090/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Une décision acquiert l’autorité de la chose jugée lorsqu’en instance comme en appel l’on retrouve les mêmes parties, le même objet et les mêmes causes

CCJA, 2e Ch., No 051/2017 DU 23 Mars 2017

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
L'interruption étant un incident qui, en matière de prescription civile, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, il en résulte qu'une prescription acquise ne peut être interrompue

CCJA, 3e Ch., No 103/2020 DU 09 Avril 2020

Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
L’arrêt rendu par une juridiction de cassation nationale passé en force de chose jugée, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA, lorsqu’aucune des parties n’a, devant cette juridiction, soulevée l’incompétence de cette dernière

CCJA, 2e Ch., No 043/2017 DU 23 Mars 2017

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le débiteur qui conteste l’inscription hypothécaire doit apporter la preuve de ce que le titre exécutoire sur la base duquel l'inscription est faite n’est pas définitif ou alors fait l’objet d’une suspension

CCJA, 2e Ch., No 042/2017 DU 23 Mars 2017

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Lorsque la bonne foi du créancier est constatée par le juge, le créancier peut obtenir condamnation du débiteur au paiement de la créance même si la qualité de ce dernier est remise en cause

CCJA, 3e Ch., No 033/2017 DU 09 Mars 2017

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 32 de l’AUPRVE la décision qui tend à suspendre une exécution provisoire alors que cette suspension n’est qu’une mesure préalable à l’exécution

CCJA, 2e Ch., No 021/2017 DU 23 Février 2017

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne peut prospérer le recours dressé devant la CCJA en l’absence de mandat spécial produit par l’avocat introduisant la demande

CCJA, 2e Ch., No 019/2017 DU 23 Février 2017

Mise à jour le 03 Août 2020