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Arrêt
En l’absence de survenance d’une circonstance suspensive ou interruptive de la prescription, une action en recouvrement d’une créance initiée plus de cinq ans après son exigibilité est prescrite et la Cour d’appel qui statue de la sorte ne viole pas la lo
CCJA, 1ère Ch., No 40/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Un litige portant sur la liquidation d’astreinte ordonnée en vertu des dispositions du Code de procédure civile ne saurait être déféré à l’appréciation de la CCJA de sorte que cette dernière se déclarera incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 39/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 25 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de sa fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 38/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 25 Août 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté hors délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision rendue en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire sans fondement légal expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 36/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Une créance n’ayant pas une source contractuelle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer de sorte que la Cour d’appel qui a estimé le contraire, expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 35/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de statuer sur la demande soulevant l’incompétence matérielle du juge du contentieux de l’exécution pour connaître d’une rétraction de l’ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 47/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 34/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
La créance résultant d’un compte courant dont le solde a été clôturé sans que le débiteur n’émette aucune contestation est certaine, liquide, exigible et peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 33/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Une société dont la liquidation a été clôturée n’a plus de personnalité juridique de sorte qu’elle ne saurait être partie au recours en révision initié justifiant qu’il soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 32/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime souverainement que peut être recouvrée par voie d’injonction de payer, la créance ayant une source contractuelle établie à la suite d’une sommation payer restée sans effet
CCJA, 1ère Ch., No 31/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025