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Affichage : 9741 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La renociation à immunité d'exécution ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt d'appel a pu déduire d'une clause attributive de compétence une renonciation à l'immunité d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 182/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Le pourvoi qui ne mentionne aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement de procédure pouvant justifier la saisine de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 181/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Une rupture de pourparlers précontractuels en lien avec l’ouverture d’une ligne de crédit aux fins du commerce relève de la compétence de la CCJA de sorte que c'est à bon droit qu'une juridiction nationale de cassation saisie a décliné sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 180/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence à statuer sur une matière portant sur la responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle dès lors qu'une telle matière n’est régie par aucun Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 179/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Les dispositions relatives au pouvoir des dirigeants sociaux pour engager la société ne s'appliquent qu'aux sociétés relevant du droit OHADA et ne sauraient s’appliquer à une société immatriculée à l'étranger, notamment en Suisse
CCJA, 1ère Ch., No 178/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
decision
Le demandeur qui sollicite du tribunal l’expulsion du requis d’un local qu’il occuperait sans droit ni titre doit apporter la preuve suffisante de l’introduction de force par le requis dans le local en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0455/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Si les débiteurs ne payent pas leur dette, l’hypothèque judiciaire provisoire sollicitée et obtenue par le créancier sera déclarée bonne et valable et son inscription définitive sera ordonnée par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0437/18 DU 04 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
La demande tendant à l’annulation d’un exploit de saisie conservatoire et sa conversion subséquente, motif pris de la violation des articles 64 et 69 de l’AUPSRVE sera rejetée si les différents arguments avancés à cet effet ne sont pas fondés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Dans un contrat de bail à durée déterminée l’exploit de congé servi au locataire sans cause réelle et sérieuse avant le terme du contrat doit être annulé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0454/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
L’obligation d’information prévue à l’article 4.2 des Conditions Générales de Transport s’impose au transporteur et ce dernier ne peut y déroger en faisant peser cette obligation sur le passager
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0453/18 DU 11 Juillet 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021