Recherche
Affichage : 9092 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie d’une matière relevant de la compétence de la CCJA, la juridiction nationale de cassation doit se déclarer incompétente pour connaitre de la dite matière au risque de voir sa décision déclarée nulle et non avenue par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 214/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
L’article 133 de l’AUDCG ne s’applique que si l’une des parties contractantes ne respecte pas les conditions du bail, de sorte que la résiliation du bail ne résultant pas d’une violation du contrat, ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 572/2019 DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
VIole la loi la Cour d’appel qui rejette l'exception d’incompétence, alors que l’acte dont l’annulation est demandée constitue le support d’une saisie immobilière pendante devant la juridiction compétente relevant du ressort d'une autre cour d'appel
CCJA, 2e Ch., No 203/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant suivant les circonstances, d’augmenter ou de diminuer la rémunération de l’avocat résultant de l’application du barème conformément à la Règlementation en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 219/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Lorsque la créance réclamée ne comporte que le montant principal, le décompte prévu à l’article 4 de l’AUPSRVE ne peut être appliqué
CCJA, 2e Ch., No 196/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Une société ne peut, pour se soustraire à ses obligations, faire un état d’une crise interne ayant affecté le fonctionnement de ses organes, dès lors que ladite crise ne revêt pas les caractères de la force majeure et du cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 468/2019 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Viole l’article 15 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel alors que suivant l’organisation judiciaire de l’Etat en question l’appel est possible en cette matière
CCJA, 3e Ch., No 207/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Si les conditions du principe de l’autorité de la chose jugée ne sont pas réunies, c’est donc à bon droit que le premier juge rejetera un tel moyen et ordonnera la mainlevée de la saisie conservatoire qui avait été pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 88/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Aucune juridiction nationale de cassation ne peut, sous pein de nullité de son arrêt, connaitre des recours en cassation des décisions rendues sur les matières relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 202/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La saisine de la CCJA est régie par les seules dispositions de l’article 28 de son règlement de procédure de sorte qu'une partie est mal fondée à invoquer le Code civil pour soutenir que la saisine d'une juridiction incompétente a interrompu la prescripti
CCJA, 1ère Ch., No 225/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020