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Affichage : 9488 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA confirme que l’action fondée sur des frais d’immobilisation doit se fonder soit sur le contrat soit sur un usage conventionnel dûment établi de sorte que le moyen excipant de la violation de l’article 9 de l’AUTMPR ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 365/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le désistement d’action est constaté après consentement de la défenderesse conformément à l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 364/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Il n’y a pas lieu à décompte lorsque la créance est indivisible et non fractionnable
CCJA, 3e Ch., No 210/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
La créance ayant été reconnue par la Cour d’appel, c’est à juste titre si l’hypothèque a été maintenue de sorte que le moyen qui excipe de la violation de l’article 221 de l’AUS ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 212/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui a déclaré recevable un appel portant uniquement sur la régularité de la procédure de saisie immobilière et non l’un des cas limitativement prévus par l’article précité
CCJA, 1ère Ch., No 362/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La banque ayant exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution ne peut être tenue à restituer les fonds transférés, étant dessaisie et ayant perdu la qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 317/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable un moyen de cassation imprécis, mêlant faits et droit et ne distinguant pas les cas d’ouverture invoqués
CCJA, 3e Ch., No 340/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La vente forcée d’un immeuble ou bien immobilier, lequel ne saurait faire l’objet d’un gage, mais plutôt d’une hypothèque, ne peut être entreprise qu’en observant les prescriptions d’ordre public des articles 246 et suivants de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 371/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Le contrôle de la validité du titre exécutoire ne saurait conduire à priver d’effet une exécution forcée déjà initiée, au regard de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 349/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente d’office lorsque le litige concerne l’occupation du domaine public portuaire et n’appelle pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 356/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025