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Loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise
Est qualifiée de société de presse écrite, au sens du présent code, toute entreprise légalement constituée et ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur support papier et ayant à son ......
ADOPTÉ(E) LE 07/01/2020 À Lomé
Charte des Petites et Moyennes Entreprises et Industries (PME/PMI) du Togo
L’Etat togolais, les entreprises, les associations professionnelles et les structures de financement et de dialogue, parties à la présente charte qui porte le titre de « charte des petites et moyennes entreprises et industries du Togo » ; Considérant que l......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2009 À Lomé
Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Les États Parties à la présente Convention, Considérant que le commerce international est un facteur important pour la promotion de relations amicales entre les États, Estimant que l’adoption de règles uniformes régissant le délai d......
ADOPTÉ(E) LE 14/06/1974 À New York
Décision n°01/CPM/2020 du 27 mars 2020 (CEMAC)
Le Comité de Politique Monétaire, réuni en sa séance ordinaire du 27 mars 2020 par visioconférence, après analyse de l’impact de la crise du COVID-19 et de la chute des cours du pétrole brut sur les économies de la CEMAC, d’une part......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2020 À Yaoundé
Décision COBAC n° D-2020/104 du 30 Juillet 2020 portant mesures d’ adaptation de la règlementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la COBAC
La Commission Bancaire de |’Afrique Centrale, réunie en session ordinaire par visioconférence le 30 juillet 2020 ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de |’ Afrique Centrale (CEMAC) : Vu la Convention du 16 octobre 1990 p......
ADOPTÉ(E) LE 30/07/2020 À Libreville
Arrêté n°0000200/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des établissements publics au Cameroun
Cliquer ici......
ADOPTÉ(E) LE 04/05/2020 À Yaoundé
Loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 À Lomé
Loi n°035/2016/AN portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 À Ouagadougou
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2020/014 du 26 juin 2020 portant modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro‐entreprises
L’impôt forfaitaire annuel de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro‐entreprises est fixé à 30.000,00 francs congolais.......
ADOPTÉ(E) LE 26/06/2020 À Kinshasa
Décret n°2020‐277 du 26 février 2020 fixant les modalités de réception des fonds des clients des notaires par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire
Est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, par chaque notaire, un compte affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs remis par les clients.......
ADOPTÉ(E) LE 26/02/2020 À Abidjan