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Affichage : 9243 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un pourvoi en cassation devant la CCJA, introduit postérieurement à l’expiration du délai légal est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 2e Ch., No 73/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui annule un jugement qui a ordonné le sursis à statuer dans une procédure d’injonction de payer alors que la conciliation entre les parties avait échoué
CCJA, 2e Ch., No 72/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui, au motif d’un prétendu désaccord, écarte un avenant signé et enregistré fixant le loyer à un prix, pour lui substituer un montant différent, en dehors de toute disposition légale ou conventionnelle autorisant une telle révisio
CCJA, 2e Ch., No 71/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Excède ses pouvoirs et viole le principe du contradictoire le tribunal arbitral qui, sur le fondement d’une clause contractuelle, condamne une partie au paiement d’intérêts au-delà de ce qui était sollicité sans recueillir l’observation des parties au pré
CCJA, 2e Ch., No 70/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrégulier, le paiement des sommes saisies aux créanciers en dépit d’une ordonnance de sursis à exécution signifiée avant toute exécution de sorte que c’est à juste titre si la Cour d’appel a ordonné à la banque de restituer au débiteur, la somme payé
CCJA, 2e Ch., No 69/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 34/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui infirme l'ordonnance ayant condamné le tiers saisi alors que ce dernier avait refusé de payer les causes de la saisie malgré la décision exécutoire qui rejetait la contestation
CCJA, 3e Ch., No 82/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La créance résultant d’un compte courant dont le solde a été clôturé sans que le débiteur n’émette aucune contestation est certaine, liquide, exigible et peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 33/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Les dépens liquidés et réclamés ne sauraient être supérieurs, après calcul, au barème fixé par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des avocats de sorte que la demanderesse sera déboutée du surplus
CCJA, 2e Ch., No 2/225 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Les moyens soulevés devant la CCJA étant non seulement vagues et imprécis, mais aussi nouveaux pour n’avoir pas été soumis à l’appréciation de la Cour d’appel, doivent être déclaré irrecevables et le pourvoi rejeté
CCJA, 2e Ch., No 66/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025