Recherche
Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
S’il s’avère que le débiteur ne prouve pas sa situation financière difficile, sa demande d’un délai de grâce ne saurait prospérer surtout si sa mauvaise foi est cristallisée par l’absence d’effort de paiement.
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 032/2024/CJ2/S1/TCC DU 17 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Ordonnance
L’acte d’assignation en contestation de la saisie-attribution pratiquée sera déclaré nul s’il s’avère qu’il ne porte pas de date de sorte que l’action initiée sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 198 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Les parties ayant sollicité du Tribunal qu’il se dessaisisse au profit d’une autre juridiction, en raison de la connexité qui existe entre les litiges soumis à ces juridictions, la demande sera reçue favorablement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 31/2024/CJ2/S1/TCC DU 17 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Les parties ayant sollicité du Tribunal qu’il se dessaisisse au profit d’une autre juridiction, en raison de la connexité qui existe entre les litiges soumis à ces juridictions, la demande sera reçue favorablement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 31/2024/CJ2/S1/TCC DU 17 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
A défaut d’observations formelles du défendeur, tendant à s’opposer au désistement d’instance, il y a lieu de considérer que ce dernier a acquiescé audit désistement et y faire droit en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 030/2024/CJ2/S1/TCC DU 17 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Les parties ayant prévu dans leur contrat une clause compromissoire, le Tribunal de commerce de Cotonou n’est pas compétent de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par son Président doit être rétractée en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 029/2024/CJ2/S1/TCC DU 03 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Le Tribunal de commerce est incompétent dès lors que le litige qui oppose les parties ne porte pas sur une activité commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 028/2024/CJ2/S1/TCC DU 03 Avril 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024
Jugement
Il n’y a lieu à dommages-intérêts qu’en cas de démonstration d’un préjudice distinct du retard de paiement de sorte que le demande de paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer sans preuve d’un préjudice
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 03/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Dès lors que le vendeur a livré la marchandise, l’acheteur qui ne procède pas au paiement de son prix doit être condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 004/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 15 Septembre 2024
Jugement
Le prêteur n’ayant pas comparu pour rapporter la preuve de la somme qu’il réclame dans sa mise en demeure, la juridiction saisie condamnera l’emprunteur à payer la somme dont l’existence est établie au regard des pièces disponibles
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section I, No 023/2024/CJ2/S1/TCC DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024