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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si le client de la banque conteste l’émission des chèques déposés à l’encaissement sans remettre en cause le fait qu’ils émanent de son chéquier, son action contre la banque pour restitution de la somme débitée à tort ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 335/2024 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
Le changement de la dénomination de la société n’a pas pour effet de créer une autre personne morale de sorte que la saisie-attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire délivré contre la société débitrice, sous son ancien nom, est régulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 201 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que le défendeur ne s’y oppose pas, la juridiction compétente donnera acte au demandeur de son désistement d’instance tout en déclarant celle-ci éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 345 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Ordonnance
L’action en contestation de la saisie-attribution doit être déclarée irrecevable dès lors qu’elle a été portée devant la juridiction compétente hors délai d’un mois prescrit à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 189 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
L’exploit de dénonciation de la saisie-attribution étant nul, la saisie est caduque de sorte que sa mainlevée doit être ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 188 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-vente doit être annulé pour défaut de titre exécutoire en ce que la saisie a été pratiquée pour une somme supérieure à celle précisée dans la décision exécutoire.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1197/2024 DU 26 Août 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande de résiliation du contrat de bail et d'expulsion du preneur en l'absence d'un bail écrit contenant une clause de résiliation de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1230 DU 09 Septembre 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Arrêt
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Jugement
La société liée à une autre par un contrat ne saurait concomitamment solliciter la condamnation de la partie adverse sur le fondement des articles 1147 et 1182 du Code civil de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 371 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Ordonnance
Dès lors que le délai exact pour former les contestations contre la saisie-attribution pratiquée a été précisé dans l’acte de dénonciation, le débiteur ne saurait prétendre que la saisie est irrégulière pour mention d’un délai erroné
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 200 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024