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Jugement
Le preneur qui manque à son obligation consacrée par l’article 112 de l’AUDCG sera condamné à payer une somme au titre de loyers échus et d’indemnité d’occupation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 541/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail sera constatée par le juge des référés en présence d’une clause résolutoire de plein droit et ce dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 276/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée si la saisie a été dénoncée hors délai de huit jours francs prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 274/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si au regard des bons de livraison, il s’avère que l’acheteur a reçu la livraison des marchandises commandées, il sera condamné à payer le prix équivalent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 547/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Etant donné que le demandeur ne s’est pas conformé à l’exigence préalable de la tentative de règlement amiable, son action doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 544/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Les factures ayant été délivrées à la suite de la réalisation des travaux, le bénéficiaire de la prestation doit être condamné à les régler
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 539/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Seul le juge du contentieux de l’exécution pouvant se prononcer sur la demande d’un délai de grâce, le juge des référés saisi à cette fin se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 280/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si la juridiction compétente est saisie sans que le préalable de la tentative de règlement amiable n’ait été respecté, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 535/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le créancier ayant réalisé plusieurs prestations au profit du débiteur, ce dernier sera condamné à payer la somme réclamée au regard des factures produites
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 542/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si la mise en demeure signifiée au preneur est irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 571 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025