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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La nullité du cahier des charges pour violation du choix conventionnel du notaire chargé de l’adjudication suppose la preuve d’un préjudice causé au saisi
CCJA, 3e Ch., No 114/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué relève du droit des sûretés et non de la compétence du juge de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 103/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus devant la Cour ou ne constituent pas des faits nouveaux décisifs
CCJA, 2e Ch., No 109/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision devant la CCJA est irrecevable lorsque les faits invoqués ne constituent pas des faits nouveaux décisifs au sens de l’article 49 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 108/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation dirigé contre une décision déjà déférée à la Cour suprême nationale et devenue définitive est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 107/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation devant la CCJA est irrecevable lorsqu’il n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 105/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie immobilière, la signification du commandement par insertion dans un journal autorisée par le juge demeure valable lorsque la signification à personne est impossible
CCJA, 1ère Ch., No 89/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La discontinuation des poursuites de saisie immobilière suppose la vérification préalable de l’extinction totale de la créance constatée dans le titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 104/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’incident de saisie immobilière est irrecevable lorsque la décision attaquée ne statue pas sur l’un des cas limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 102/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CA viole les articles 190 et 205 de l’AUS en annulant une hypothèque conventionnelle régulièrement constituée sur le fondement d’une procuration notariée
CCJA, 3e Ch., No 111/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026