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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le paiement des sommes saisies suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si l’on est en présence d’une saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 37/2012 DU 03 Mai 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Le Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer sur une mesure d’exécution forcée, cette compétence étant réservée au juge du contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 qui prime sur toute disposition nationale
CCJA, 3e Ch., No 63/2012 DU 07 Juillet 2012
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le tiers saisi, qui omet de déclarer certains comptes dont est titulaire le débiteur saisi, fait une déclaration mensongère et doit être condamné au paiement des causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 32/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
La supranationalité des Actes uniformes fait obstacle à ce qu'une Cour d'appel applique les dispositions de la loi nationale à une saisie-attribution qui fait l'objet d'un Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation, elle est fondée, même si elle était demanderesse, à demander ensuite la nullité de l’arrêt rendu au mépris de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 50/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
La collecte des redevances par une entreprise pétrolière en vue de leur reversement à un organisme tiers constitue un acte de commerce
CCJA, 2e Ch., No 112/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Les dispositions du droit national ne peuvent interdire l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 23/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le seul temps mis pour le règlement de la créance ne saurait constituer, à lui seul, une circonstance de nature à menacer le recouvrement de la créance
CCJA, 3e Ch., No 22/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
Le juge des référés en droit camerounais est le juge de l'urgence au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 20/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
Dénonciation de l’acte de saisie : l'indication, par l’acte de saisie, d’une date fausse entraine la nullité dudit acte
CCJA, 3e Ch., No 18/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018