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Affichage : 9137 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’article 170 de l’AUPSRVE qui fixe le délai pour contester une saisie à un mois à compter de l’acte de dénonciation ne considère ni la date d’assignation ni n’exige que la juridiction se prononce dans le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 10/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées
CCJA, 3e Ch., No 161/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 43/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La clause compromissoire d'arbitrage peut s'imposer même à une personne non signataire du contrat
CCJA, 1ère Ch., No 24/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 07/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi
CCJA, 2e Ch., No 13/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
La grosse d'un jugement définitif constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 63/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
L'article 217 de l’AUPC ne s’applique qu’aux décisions relatives au redressement ou à la liquidation et ne saurait être étendu à un jugement résultant d’une assignation en paiement de l’indu qui a ordonné la restitution au syndic de certaines sommes
CCJA, 1ère Ch., No 61/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
En cas de saisine de la CCJA et de la juridiction nationale de cassation, il appartient à cette dernière et non à la CCJA de surseoir à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 165/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Ne peut prospérer le moyen qui tend à démontrer l'unicité du montant des frais de greffe et des frais de d'huissier, car le montant du premier est connu juste après la signature de l'ordonnance contrairement au second qui survient plus tard
CCJA, 2e Ch., No 04/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019