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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’un artiste a déjà donné son accord pour la divulgation de son œuvre au public, il ne peut plus demander des dommages et intérêts à une entreprise qui l’utilise dans le cadre d’une campagne publicitaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 308/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Le contrat d’assurance étant par nature aléatoire, est nul un avenant entre les parties dont l’objet porte sur un sinistre déjà survenu et connu par elles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 236/2018 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Les articles 36 et 37 de l’AUS n’étant pas limitatifs, le désistement d’action contrairement au désistement d’instance, est une cause d’extinction de l’obligation de la caution et le créancier doit donc lui donner mainlevée des garanties qu’elle a fournie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 006/2019 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 03 Mai 2020
Arrêt
Un prestataire de service ne peut avoir droit au paiement de dommages et intérêts en prétextant que le bénéficiaire de sa prestation a résilié le contrat de façon abusive alors qu’il n’apporte pas la preuve du respect de ses propres engagements
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 328/2018 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Du moment où les conditions de l’article 1382 du Code civil sont réunies, la responsabilité est établie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 314/2018 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Il ne peut être reproché à une Cour d’avoir violé une disposition qu’elle n’a pas évoquée dans ses motivations
CCJA, 1ère Ch., No 88/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
L’article 129 de l’AUPSRVE reconnait la juridiction du lieu de saisie compétente pour les contestations de saisie-vente, mais en Côte d’Ivoire, celles-ci relèvent de la juridiction présidentielle du TCA même si le lieu de saisie est différent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 396/2019 DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Les dispositions de l'article 279 du Code CIMA s'appliquent également à tout accident survenu antérieurement à son entrée en vigueur et au sujet duquel aucune décision définitive n'a encore été rendue
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 229 DU 10 Juin 1999
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
L'absence de procès verbal de non-transaction ne peut justifier la demande en indemnisation de la victime d'un accident dès lors que l'article 231 du Code CIMA ne subordonne pas la saisine de la justice à la production de ce document
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 296 DU 11 Mai 2000
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Le retard de livraison des bagages d’un passager par le transporteur aérien engage sa responsabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 002/19/CJ/SI/TCC DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019