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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le litige résultant du refus de paiement, par le tiers saisi, est relatif à une mesure d’exécution forcée, et relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution de sorte que la CA qui applique l’article 49 de l’AUPSRVE ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 119/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Les associés dans une SARL n’ont pas la qualité de commerçant de sorte que la Cour d’appel qui leur octroie cette qualité pour appliquer la prescription quinquennale sans caractériser leur action, viole les articles 2 et 3 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 100/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu des dispositions d’ordre public des articles 246 et suivants
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement par lequel la saisie et la vente d’un immeuble ont été effectuées en vertu des dispositions des articles 100 et suivants de l’AUPSRVE au lieu de celles d’ordre public des articles 246
CCJA, 1ère Ch., No 106/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Le jugement d’adjudication n’étant susceptible que d’un recours en annulation, il ne saurait être reproché à la Cour d’appel de s’être limitée à déclarer l’appel irrecevable sans s’être prononcée sur les moyens avancés au fond
CCJA, 1ère Ch., No 105/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Aucun moyen avancé à l’appui du pourvoi initié devant la CCJA n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 104/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
L’appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement se réfère à des situations de pur fait que les juges du fond apprécient souverainement de sorte que le moyen qui invite la CCJA à un réexamen de ces circonstances ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 103/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Les moyens qui n’indiquent pas clairement quels sont les motifs de l’Arrêt qui sont critiqués apparaissent vagues, imprécis, et mélangés de faits et de droit de sorte qu’ils doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi formé, rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 102/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui, pour déclarer recevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime au regard du dossier que l’action pénale initiée pour faux de l’acte notariée anéantira le titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 92/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La liquidation des astreintes n’entrant pas dans le champ de compétence de la CCJA car ne soulevant pas des questions relatives à l’application d’un acte uniforme ou Règlement prévus au Traité OHADA, la Haute Juridiction se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 101/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 21 Septembre 2025