Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si l’opposition est formulée contre une décision d’injonction de payer, cette dernière ne saurait constituer un titre exécutoire pouvant fonder la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 805/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Les arriérés de loyers du locataire constituent une violation de son obligation de payer encrée en l’article 112 de l’AUDCG et le bailleur peut se prévaloir de l’article 133 de ce texte pour solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5, No 789/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Une demande d'expertise de gestion peut porter sur un ensemble de huit années de gestion sans qu’elle ne soit considérée comme un audit organisationnel et financier de ladite société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 785/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
Le locataire qui ne conteste pas le congé à lui notifié sera expulsé dès son expiration
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 759/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
Une agence de voyages qui vend à titre habituel et professionnel des billets pour le compte d’une compagnie aérienne est un intermédiaire de commerce lié à la compagnie par un mandat de sorte qu'il n'est pas nécessaire d’établir la preuve dudit mandat
CCJA, 1ère Ch., No 13/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mars 2020
Jugement
L’assureur de celui qui percute la voiture de la victime par l’arrière sera tenu pour garant des dommages et pertes causés par son assuré et non l’assureur de la victime
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 641/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable
CCJA, 2e Ch., No 101/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée si le jugement en vertu duquel elle a été pratiquée fait l’objet d’une opposition et ne saurait de ce fait, constituer un titre exécutoire pouvant justifier ladite saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 747 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
En procédure civile camerounaise, un jugement rendu par défaut ne sera déclaré caduc que si l’exécution n’a pas été effectuée dans les 12 mois qui suivent sa signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 746 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
Le contrat de bail peut stipuler qu’à son expiration, un constat de l’état des lieux soit effectué, le bailleur peut s’en prévaloir pour solliciter de la juridiction compétente la remise en état des lieux par le locataire
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 37/2018 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020