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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Même si dans une convention il est apparent que le débiteur a bénéficié de deux prêts de valeurs différentes, au moment du recouvrement, seule la créance devenue exigible pourra être recouvrée
CCJA, 1ère Ch., No 44/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
L’ordre public international s’oppose à ce qu’un arbitre statue à nouveau dans une même cause qui avait été jugée et fait l'objet d'une décision exécutoire de la juridiction étatique sans que l’exception d’incompétence n’ait été soulevée
CCJA, 3e Ch., No 68/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 19 Novembre 2020
Arrêt
Le juge peut, en considération de graves manquements de gestion de la société relevés par un expert judiciaire, reconnaitre la qualité d’associé d'un apporteur, avec toutes les conséquences de droit, résultant des actifs nets générés par ses apports
CCJA, 2e Ch., No 56/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 02 Août 2021
Arrêt
La cession de bail, non consentie par le preneur, mais intervenue à la suite d’une vente aux enchères dans le cadre de la réalisation du nantissement est opposable au bailleur, sans qu’il soit besoin qu’elle lui soit signifiée
CCJA, 2e Ch., No 95/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Le non-respect par un centre d'arbitrage, des règles relatives au délai fixé pour rendre la sentence arbitrale, n’est pas un motif d’annulation de la sentence au regard de l’article 26 de l’AUA
CCJA, 2e Ch., No 94/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 27 Avril 2020
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui juge irrecevable une opposition au motif que l'opposant a agi "par le biais de ses représentants légaux", et non "par le biais de son gérant", alors que, suivant la forme de la société, le gérant est bien son représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 93/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Statue ultra petita le juge qui, se fondant sur l'arbitrage institutionnel prévu au contrat, se déclare incompétent tout en ordonnant la mainlevée de la saisie qui avait été pratiquée au lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir
CCJA, 2e Ch., No 92/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
Lorsqu'à la suite du décès de son titulaire, un compte bancaire est clôturé et son solde versé à un tiers, l'administrateur de la succession ne peut, faute de créance contractuelle, obtenir du banquier le paiement par la voie de l'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 53/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA a jugé qu'un acte notarié litigieux constituait un titre exécutoire au sens de l'article 30 de l'AUPSRVE, une Cour d’appel ne saurait ensuite, sans violer l'article 20 du Traité OHADA, confirmer le jugement qui en déclare la nullité
CCJA, 3e Ch., No 67/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
En application de la théorie des actes mixtes, le litige opposant un commerçant et un non commerçant peut être soumis, au choix de ce dernier, aussi bien à la juridiction commerciale qu'à la juridiction civile
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 27 Avril 2020