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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen tel que formulé étant vague et imprécis, le pourvoi en cassation doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 15/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
Le désistement d’instance est parfait dès lors que la partie adverse n’a formulé ni demande reconventionnelle ni opposition, et que le désistement est valablement notifié dans le respect du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 188/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
La CCJA, après s’être déclarée incompétente, renverra la cause et les parties devant la juridiction nationale de cassation lorsque l’affaire soumise à son appréciation ne porte sur aucun Acte uniforme ou Règlement du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 24/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer si le litige opposant les parties n’a pas un lien direct avec un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 187/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Un arrêt qui a été cassé et annulé ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d’un immeuble de sorte que l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 3e Ch., No 26/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
Ne constitue pas un excès de pouvoir, le fait pour la Cour d’appel d’avoir fixé une nouvelle date de renvoi hors audience et à la demande d’une partie de sorte que le pourvoi fondé sur un tel moyen ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 7/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Les dépens liés à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt rendu entre les parties doivent être liquidés dès lors que la demande de liquidation est conforme au barème établi par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des a
CCJA, 2e Ch., No 6/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
S’il s’avère que le moyen avancé à l’appui d’un recours en cassation devant la CCJA tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, il sera déclaré irrecevable
CCJA, , No 5/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025