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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’une fausse déclaration de poids si sa qualité d’expéditeur au contrat de transport n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 195/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
Est irrégulier, le paiement des sommes saisies aux créanciers en dépit d’une ordonnance de sursis à exécution signifiée avant toute exécution de sorte que c’est à juste titre si la Cour d’appel a ordonné à la banque de restituer au débiteur, la somme payé
CCJA, 2e Ch., No 69/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Le litige résultant du refus de paiement, par le tiers saisi, est relatif à une mesure d’exécution forcée, et relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution de sorte que la CA qui applique l’article 49 de l’AUPSRVE ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 119/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Le premier juge ayant statué sur le défaut de publication effective du commandement de payer, sa décision n’est pas susceptible d’appel dès lors qu’aucun n’élément pouvant donner lieu à cette voie de recours n’a été abordé
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 011/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt qui valide la saisie des biens d’une société juridiquement distincte de la véritable débitrice sans caractériser son engagement à l’égard de la
CCJA, 3e Ch., No 178/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l’extinction et à la radiation de l’hypothèque est irrecevable dès lors qu’il n’a pas été débattu devant les juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 192/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Le moyen tiré du défaut de signification au créancier est rejeté, la Cour d’appel ayant souverainement apprécié la conformité des actes d’opposition et d’assignation aux exigences de l’article 11 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 191/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Etant donné que l'entreprise individuelle se confond à son promoteur, c'est à juste titre si dans la requête aux fins d'injonction de payer, la profession et le domicile donné au débiteur sont ceux de l'entreprise individuelle
CCJA, 1ère Ch., No 190/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Le moyen tiré de la violation de l’article 13 AUA doit être rejeté car la procédure d’injonction de payer ne constitue pas une mesure provisoire autorisée en présence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 189/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Le désistement d’instance est parfait dès lors que la partie adverse n’a formulé ni demande reconventionnelle ni opposition, et que le désistement est valablement notifié dans le respect du contradictoire
CCJA, 1ère Ch., No 188/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025