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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le commandement prévu par les parties ayant pour but de faire naitre une créance exigible ne saurait être confondu avec celui de l’article 92 de l’AUPSRVE qui lui a pour but de servir de préalable à la saisie-vente
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0225/18 DU 13 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
La fausse promesse faite par le requis au requérant ne peut donner droit à ce dernier à des dommages et intérêts surtout lorsque le préjudice dont se prévaut le requérant ressemble à de simples frustrations non quantifiables
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0228/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Les délais de grâce accordés par le tribunal au débiteur doivent être fonction tant de la situation du débiteur en question que de celle du créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0220/18 DU 10 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
La dation faite par le débiteur à son créancier étant une cause d’extinction de la créance, la demande de terme et délai formulée par le débiteur devient sans objet dès lors que la créance est éteinte
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0219/18 DU 10 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Constitue une faute le renvoi d’un menuisier sans préavis et sans que ce dernier n’ait eu le temps d’emporter son matériel, qui a disparu par la suite, lui causant ainsi un préjudice
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0215/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Est abusive la rupture du contrat de bail opérée par le locataire sans aucun préavis adressé au bailleur alors que ledit contrat n'était pas arrivé à son terme
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0214/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Même si le débiteur ne rapporte pas la preuve précise des difficultés financières qu’il traverse, le contexte socio-politique dans lequel se trouve le pays peut amener le juge à lui accorder les délais de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0211/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Si malgré la mise en demeure adressée au locataire, ce dernier ne se conforme pas aux clauses du bail, le tribunal prononcera la résiliation du bail en question, ordonnera son expulsion et le condamnera au paiement des loyers dus et échus
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0209/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
L’original du connaissement, est un titre représentatif d’une marchandise de sorte que celui le détient est considéré comme étant propriétaire de ladite marchandise et non le porteur d’un draft
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 34/2020 DU 20 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
Le bailleur qui sollicite après mise en demeure du locataire restée infructueuse, la résiliation du contrat de bail verra le Tribunal faire droit à sa demande en vertu de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0247/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020