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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Un associé ne peut solliciter l'irrecevabilité de l'action du gérant au motif que celui-ci a intenté son action comme « Administrateur Directeur Gérant », dès lors qu’il a lui-même signé des documents conjointement avec le gérant en cette qualité

CCJA, 1ère Ch., No 132/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Est réputé avoir été effectué de manière contradictoire, un arrêté de compte effectué par une banque après notification faite au client, restée sans suite, de sorte que la créance qui en résulte sera regardée comme certaine, liquide et exigible

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 80/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
N'est pas prescrite au regard de l'article 16 de l'AUDCG l'action en recouvrement d'une créance engagée par une banque dans un délai de cinq ans à compter de la clôture juridique du compte de son client

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 75/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est apparent au regard des pièces de procédure qu’une créance est certaine, c’est à bon droit que le débiteur sera condamné au paiement des intérêts de droit en plus du montant principal de la créance

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 72/2020 DU 13 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Le litige dont l'intérêt est inférieur à 25 millions FCFA n'étant pas susceptibles d'appel en Côte d'Ivoire, c'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable l'action en appel d'une partie qui réclame à son assureur une compensation d'un montant inférieur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 57/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Est recevable l'appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer introduit dans les délais tels que prévus par les articles 15 et 335 de l'AUPSRVE

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 53/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Sous réserve de l’acceptation des autres parties, jusqu’à l’ordonnance de clôture du conseiller chargé de la mise en état, l’appelant peut se désister de son action ou de l’instance

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 45/2020 DU 13 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est apparent que la créance réclamée a été calculée conformément à la convention de crédit-bail signée entre les parties, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, la Cour estimera que cette convention doit être exécutée de bonne foi

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 37/2020 DU 12 Mai 2020

Mise à jour le 31 Août 2020
Jugement
Conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE, il ne peut être accordé au débiteur un délai de plus de 12 mois pour éponger sa dette

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0263/18 DU 25 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le locataire qui quitte les lieux loués sans remise au bailleur des clés du local rompt de manière unilatérale le contrat de bail et doit être condamné au paiement des dommages et intérêts

Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0254/18 DU 23 Avril 2018

Mise à jour le 04 Novembre 2020