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Affichage : 9728 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
En cas de transaction intervenue entre les parties, le tribunal donne acte à ces derniers de ce qu’ils ont transigé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 081/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Il n’est pas possible pour le créancier lors de la procédure d’injonction de payer d’obtenir du tribunal le paiement par le débiteur des frais de recouvrement, car ne disposant pas à ce stade de la procédure d’un titre exécutoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 097/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le créancier ne peut obtenir le paiement par le débiteur des frais de recouvrement que lorsqu’il y a exécution forcée entreprise sur la base d’un titre exécutoire conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 089/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que les parties ont la qualité de commerçant, l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ne peut prospérer même si les parties ont convenu d’adresser le litige les liant devant un tribunal statuant en matière civile
Tribunal de première instance de Lomé, 1ère chambre commerciale, No 077/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Le débiteur qui est de bonne foi verra le Tribunal faire droit à sa demande de terme et délai de grâce en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 078/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Les saisies conservatoires faites par le créancier dans le but de garantir sa créance seront déclarées bonnes et valables par le Tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 075/18 DU 09 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si l’expertise demandée par le tribunal ne satisfait par l’une des parties, celle-ci peut conformément à la réglementation en vigueur demander une contre-expertise
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 073/18 DU 07 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies le juge fera droit aux demandes du bailleur qui souhaite résilier le contrat de bail
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 070/18 DU 05 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Dans l’espace UEMOA il n’est pas possible pour une personne morale d’ester en justice sans le ministère d’un avocat conformément à l’article 5 alinéa 4 du règlement N° 05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 consacré à l'assistance de l'avocat
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 069/18 DU 31 Janvier 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Le prêteur peut, même en l’absence de contrat écrit et de contestation de la part de l’emprunteur, saisir le Tribunal afin que ce dernier soit condamné à verser la somme restante à payer en plus des intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, Section présidentielle, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020