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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement Avant Dire Droit
En matière de procédure collective, la juridiction saisie peut, sur le fondement de l’article 32 alinéa 2 de l’AUPCAP, ordonner une enquête et désigner un expert, juge rapporteur, à cette fin
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No 18 DU 01 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Sur la base de l’article 1087 du Code civil et des pièces de procédure, une société peut être condamnée au paiement des redevances publicitaires d’autant plus si, après avoir été mise en demeure de payer, elle n’a formulé aucune opposition
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 26 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Une société et sa caution personnelle peuvent être tenues redevables vis-à-vis d’une banque du reliquat impayé d’un crédit d’investissement octroyé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le défaut de paiement des loyers n’est justifié par aucun motif valable, cela constitue une violation de l’article 112 de l’AUDCG de sorte qu’il convient de condamner le locataire au paiement de la somme réclamée à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Même si le défendeur ne comparait pas pour faire valoir ses moyens, constatant que l’action en recouvrement du créancier ne repose sur aucune preuve, le juge saisi déboutera ce dernier de toutes ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers de différentes pièces produites, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Une partie qui du fait du retard dans l’exécution de son obligation de paiement, cause un préjudice à l’autre sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Septembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Une partie qui par ses agissements cause un préjudice à l’autre sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Lorsque le débiteur apporte les preuves nécessaires établissant l’extinction de sa dette au sens de l’article 725 du Code civil Guinéen, le juge estimera une action en recouvrement d’une telle créance sans objet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Est exigible la créance résultant d’un contrat dans lequel le débiteur s’est engagé à se libérer de son obligation de paiement de façon mensuelle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021